Conditions Générales d’Utilisation de l’Application

Article 1 : Objet

La prestation fournie dans le cadre de l’application «Chauffeur-Privé» s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de commande de voitures de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, lequel réalise pour son propre compte les prestations commandées par le Client.
Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de transporteur.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

Article 2 : Définitions

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.
« Application » désigne l’application logicielle «Chauffeur-Privé», éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.
« Berline » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Eco (Mercedes Classe E, S, et Viano, Audi A6, A8, BMW série 5, etc.).
« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.
« Client Entreprises » désigne tout client qui a souscrit à l’offre Chauffeur-Privé Entreprises.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application selon les conditions définies à l’Article 6. Une commande peut être soit une Commande Immédiate, soit une Réservation à l’avance.
« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application selon les conditions définies à l’Article 6 pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.
« Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application pour une prise en charge plus de 30 minutes minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de trente jours de la prise de Commande.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.
« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Eco » désigne la gamme de véhicules de standing inférieur à la gamme Berline (Peugeot 508, Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).
« Facturation différée » désigne une facturation unique en fin de mois.
« L’Interface Entreprises » désigne la plateforme réservée exclusivement aux Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et, de suivre l’ensemble des consommations.
« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.
« Prestataire » désigne Transcovo, opérant sous le nom commercial de «Chauffeur-Privé», société par actions simplifiées au Capital de 29 380 €, dont le siège social se situe 12 rue Vivienne, 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des Prestataires de Paris sous le numéro 532 112 315, représentée par son Président dûment habilité, Monsieur Yannick HASCOET.
« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire et consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application ou le Site.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
« Site » désigne le site internet www.chauffeur-prive.com développé par le Prestataire.
« Transfert journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.
« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Entreprises.
« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par le Prestataire. La zone d’opération Ile-de-France est divisée en 3 zones expressément nommée « zone 1 », « zone 2 » « zone 3 » pour lesquelles la tarification diffère. La Zone 1 concerne le département 75, 92, 93, 94 ; les zones 2 et 3 couvrent les départements 91, 95, 77, 78 : le Client peut trouver sur le site www.chauffeur-prive.com ou l’Application la délimitation exacte des zones.

Article 3 : Création du compte client

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client, ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l'abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). Le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «Paybox» ; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier conformément à l’article 8.6.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Article 4 : Utilisation de l’Application

Pour utiliser l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.
Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant à l’Exploitant de VTC de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

Article 5 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.
Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment à l’Exploitant de VTC. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.
Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 1639086 et est conforme à la norme simplifiée 48 - Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Article 6 : La Commande

6.1 Condition préalable

La Commande de Prestations via l’Application ou sur le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

6.2 Descriptif des étapes de la Commande

6.2.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passe.


6.2.2 Commande immédiate ou Réservation à l’Avance

Le Client doit déterminer s’il souhaite effectuer une Commande Immédiate ou une Réservation à l’Avance.
S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance il saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la zone d’opération du lieu de prise en charge.


6.2.3 Champs à renseigner relatifs au transfert journalier souhaité

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transfert journalier souhaité : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, gamme de voiture, type de paiement, et dans le cas d’un Client Entreprises moyen de paiement.
A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir.
Si le Client a enregistré plusieurs types de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en renseigne aucun.
A défaut de renseigner la gamme de véhicule (Berline ou Eco), le Client se verra attribuer la voiture la plus proche et le prix sera confirmé lors de l’envoi d’un SMS comme détaillé à l’article 6.4.
Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité. Le Prestataire transmet à l’Exploitant de VTC chargé du Transfert journalier les éléments de la Commande.

6.3 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un SMS signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 9.2.
En cas d’attente de l’Exploitant de VTC, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 8.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 8 minutes.
En cas de non-présentation du Client, l’Exploitant de VTC est réputé libre de partir après une période d’attente de 18 minutes. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 8.2, lui seront automatiquement facturés.

6.4 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.
Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Eco ou Berline), le nombre de places disponibles, la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).
Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.
Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

Article 7 : Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

7.1 Annulation par le Client

7.1.1 Annulation gratuite par le Client

7.1.1.1 Annulation gratuite par le Client de la commande immédiate

Le Client peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se fait moins de 8 minutes après avoir passé la Commande.

7.1.1.2 Annulation gratuite par le Client de la commande à l’avance

Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait : Zone 1 : Au moins 30 minutes avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule ; Zone 2 : Au moins 45 minutes avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule ; Zone 3 : Au moins 60 minutes avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule.

7.1.2 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’Article 7.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.
La Réservation à l’Avance sera considérée comme annulée si le Client est en cours de Transfert journalier moins de 30 minutes avant l’heure convenue de la Réservation à l’Avance.
Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

7.2 Annulation par l’Exploitant de VTC

Si un cas de force majeur, tel que défini à l’article 10.1, empêche l’Exploitant de VTC d’effectuer le Transfert journalier, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.2.2.
Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenue, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.
Si le Client est inapte tel que défini à l’article 9.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité.

Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement

8.1 Description des tarifs

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix du Transfert journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du Transfert journalier, du type de voiture, du moment de la journée.

8.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Course Révisable)

Le Transfert journalier est facturé au temps, à savoir 0,5 € par minute en mode Berline et 0,45 € par minute en mode Eco. Un complément de prix lié à la distance sera appliqué, à savoir 1,25€/km en mode Berline et 1,1€/km en mode Eco.

8.1.3 Tarifs minimums

8.1.3.1 Cas Général

Les tarifs minimums dépendent de la Zone d’opération du point de prise en charge du Transfert Journalier ; si la prise en charge a lieu en : Zone 1 : Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 15 € (Berline) ou 8 € (Eco) ; Zone 2 : Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 60€ (Berline) ou 50 € (Eco) ; Zone 3 : Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 120€ (Berline) ou 100 € (Eco) 

8.1.3.2 Aéroports

En cas de trajets vers les aéroports, et, si le point de départ est situé à Paris Intramuros rive droite, Neuilly-sur-Seine, Clichy, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Puteaux, Suresnes ou Levallois, le tarif minimum applicable sera de 40€ (Orly) et 45€ (CDG).
Si le point de départ est situé à Paris Intramuros rive gauche, Issy-les-Moulineaux ou à Boulogne-Billancourt, le tarif minimum applicable sera de 35€ (Orly) et 50€ (CDG).
Si un Client choisi la course révisable pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimum seront appliqués.

8.1.4 Pourboires

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client ; ils pourront être attribués à l’Exploitant de VTC une fois le Transfert journalier terminé, via l’Application.

8.2 Frais d’annulation de la Commande

Aux frais d’annulation déterminés à l’article 8.2, peuvent s’ajouter des frais d’attente déterminés à l’article 8.3 et des frais de réservation déterminés à l’article 8.4.

8.2.1 En cas d’annulation par le Client

Le montant des frais dépend de la Zone d’opération du point de prise en charge du Transfert Journalier : Zone 1 : Les frais s’élèvent à 10 € TTC (Berline) ou 8 € TTC (Eco) minimum ; Zone 2 et 3: Les frais s’élèvent à 20 € TTC (Berline) ou 16 € TTC (Eco) minimum.
Ces frais seront facturés au Client si :
- l’annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 8 minutes après acception du prix, tels que détaillé à l'article 8 ;
- l’annulation de la Réservation à l’Avance a lieu :
o Zone 1 : moins de 30 minutes avant l’heure convenue
o Zone 2 : moins de 45 minutes avant l’heure convenue
o Zone 3 : moins de 60 minutes avant l’heure convenue
- les informations transmises par le Client sont incorrectes, comme prévu par l’article 7.3 ;
- le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu.

8.2.2 En cas d’annulation par l’Exploitant de VTC

Suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10.1, le Client se verra attribuer un crédit sur son compte Chauffeur-Privé :
- en cas de course révisable: un montant forfaitaire de 25 € TTC (Berline), ou 20 € TTC (Eco).
- en cas de course au forfait : le montant correspondant au prix indiqué dans le SMS reçu par le Client, comme défini à l’article 6.4, dans la limite de 40 € TTC (Berline) et 32 € (Eco).

8.3 Frais d'attente

La période d’attente débute dés l’envoi par le Prestataire du SMS signalant l’arrivée de l’Exploitant de VTC tel que défini à l’article 9.2.
Les frais d’attente s’élèvent à 0,5 € TTC en mode Berline ou 0,45 € TTC en mode Eco par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert journalier.
Les 8 premières minutes d’attente sont gratuites. Des frais d’attente ne seront facturés au Client qu’au delà de 8 minutes d’attente par l’Exploitant de VTC au lieu convenu. Seules les minutes terminées seront facturées au Client. La facturation des frais d’attente est limitée à 5 € TTC (Berline) 4,5 € TTC (Eco), soit 18 minutes d’attente. Au-delà de 18 minutes, le chauffeur pourra choisir de partir ou d’attendre gracieusement le Client.
Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 8 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge pour la Commande Immédiate, ou après 8 minutes d’attente après l’heure convenue en cas de Réservation à l’Avance.

8.4 Frais de réservation

Chaque Réservation à l’Avance enregistrée donne lieu à la facturation d’un droit unitaire de 5 € TTC. Ces frais peuvent s’ajouter aux frais d’attente et aux frais d’annulation, tels que définis aux articles 8.2 et 8.3.

8.5 Modes de paiement

Aucun paiement n’intervient directement auprès de l’Exploitant de VTC.
Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

8.6 Emission de la facture

Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par email, une facture qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier.
En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 8.2, le Prestataire adresse également au Client, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

8.7 Contestation des factures

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoie sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle.

8.8 Défaut de paiement

Pour les Clients n’ayant pas de compte Entreprises, en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, les sommes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 40 €.

Article 9 : Exécution du Transfert journalier

9.1 Etendue du Transfert journalier

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule de l’Exploitant de VTC et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

9.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente de l’Exploitant de VTC par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc).
La prise en charge du Client peut être annulée par l’Exploitant de VTC, comme défini à l’article 7, en cas de force majeure comme défini à l’article 10. Le Client recevra un email pour l'en avertir.
Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.2 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui seront automatiquement facturés.

9.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination. Au minimum le Client sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application.
Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transferts effectués par les Exploitants de V.T.C. sur commande du Client.
Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par l’Exploitant de V.T.C. en cas de dégradation.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Article 11 : Indemnisation

Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport.
Si le dommage est imputable à un Exploitant de V.T.C., le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au delà de celle que la loi impute à cet Exploitant de V.T.C.

Article 12 : Engagement qualité

12.1 Conformité à la réglementation

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.
Le Prestataire assure cette vérification régulièrement auprès des Exploitants de V.T.C, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

12.2 Disponibilité de la Prestation

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 13 : Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 14 : Réclamation

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : SAS Transcovo, 12, rue de Vivienne, 75002 PARIS.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert journalier sera transmise à l’Exploitant de V.T.C, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.