Conditions Générales d’Utilisation de l’Application

Article 1 : Objet

La prestation fournie dans le cadre de l’application «Chauffeur-Privé» s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en véhicule motorisé ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de commande de véhicules avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un chauffeur indépendant, lequel réalise pour son propre compte et sous son entière responsabilité les prestations commandées par le client.
Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’application logicielle, mais il n’a pas la qualité de transporteur ou d’intermédiaire de transport.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

Article 2 : Définitions

« Application » désigne l’application logicielle «Chauffeur-Privé», éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.
« Site » désigne le site internet www.chauffeur-prive.com développé par le Prestataire.
« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.
« Client Entreprises » désigne tout client qui a souscrit à l’offre Chauffeur-Privé Entreprises.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application selon les conditions définies à l’Article 7. Une commande peut être soit une Commande Immédiate, soit une Commande à l’Avance.
« Commande Immédiate » désigne toute réservation de Course effectuée et validée par le Client à partir du Site, de l’Application selon les conditions définies à l’Article 7 pour une prise en charge de moins de 1 heure après l’heure de la prise de Commande.
« Commande à l’Avance» désigne toute réservation de Course effectuée et validée par le Client à partir du Site, de l’Application ; pour une prise en charge plus de une heure après l’heure de la prise de Commande.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.
« Berline » désigne la gamme de véhicules de standing supérieure à la gamme Eco (Mercedes Classe E, et S, Audi A6, A8, BMW série 5, etc).
« Eco » désigne la gamme de véhicules de standing inférieur à la gamme Berline (Peugeot 508, Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).
« Facturation différée » désigne une facturation unique en fin de mois.
« L’Interface Entreprise » désigne la plateforme réservée exclusivement aux contractants de l’Offre Entreprise, permettant aux Administrateurs de réserver un ou plusieurs véhicules pour les Utilisateurs et de suivre l’ensemble des consommations.
« Prestataire » désigne Transcovo, opérant sous le nom commercial de «Chauffeur-Privé», Prestataire par actions simplifiée au capital de 29 380 €, dont le siège social se situe 12 rue Vivienne, 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des Prestataires de Paris sous le numéro 532 112 315, représentée par son Président dûment habilité, Monsieur Yannick HASCOET.
« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire et consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
« Site » désigne le site internet www.chauffeur-prive.com développé par le Prestataire.
« Transfert journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un point de prise en charge défini vers un point de destination librement renseigné.
« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Entreprise.

Article 3 : Création du compte client

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client, ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l'abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, radier un identifiant ou un mot de passe et ce, à tout moment.
Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence) et ses coordonnées bancaires, ces dernières sont conservées par l’organisme bancaire sécurisé «Paybox» ; il autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier, conformément à l’article 9.6.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application.
Le Prestataire pourra demander au Client de présenter une pièce d'identité, ou le moyen de paiement enregistré (carte bancaire). Si le Client est dans l'impossibilité de fournir ces pièces, le Chauffeur ne pourra effectuer le Transfert journalier convenu.
La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Article 4 : Utilisation de l’Application

Pour utiliser l’Application, le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.
Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé ou débité du compte bancaire correspondant.
Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au Chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Le Client s’engage à utiliser l’Application à la manière d’un bon père de famille.
En cas de problème technique relatif au fonctionnement de l’Application, le Client peut solliciter l’assistance technique par voie électronique (à l’adresse électronique suivante : serviceclient@chauffeur-prive.com).

Article 5 : Résiliation de l’inscription

Le Client peut résilier à tout moment son compte client et supprimer l’Application de son téléphone mobile, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : serviceclient@chauffeur-prive.com).
Le Prestataire peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le Client aura annulé sa Commande à trois reprises dans la même semaine.

Article 6 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.
Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.
Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 1639086 et est conforme à la norme simplifiée 48 - Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Article 7 : La Commande

7.1 Condition préalable

La Commande de Prestations via l’Application ou sur le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

7.2 Descriptif des étapes de la Commande

Pour commander, le Client se connecte à l’Application en saisissant son identifiant et son mot de passe. Il renseigne les différents champs relatifs au Transfert journalier souhaité (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. A défaut du renseignement de la gamme de véhicule (Berline ou Eco), le Client se verra attribuer le véhicule le plus proche, et le prix sera confirmé lors de l’envoi du SMS.
Selon les droits conférés au moment de la conclusion du Contrat Entreprise, les Utilisateurs pourront choisir le type de paiement : paiement différé ou paiement immédiat.
En cas de saisie d’un lieu de destination, le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, le Prestataire propose un prix total qui correspond à la commande initiale (8€ en gamme Éco, et 15€ en gamme Berline). Cette commande pourra donner lieu à des commandes complémentaires si la course excède la commande initiale. Le kilométrage et le temps imparti pour cette commande initiale étant calculé selon les conditions décrites à l’article 9.
Le Prestataire transmet au Chauffeur chargé du Transfert journalier les éléments de la Commande.

7.3 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le client recevra un SMS confirmant l’arrivée du Chauffeur. Ce SMS signale le début de la période d’attente du Chauffeur.
Conformément à l'article 3, le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d'identité ou le Moyen de Paiement enregistré.
En cas d’attente du Chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 9.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 8 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 18 minutes. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 9.2, lui seront automatiquement facturés.

7.4 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.
Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande, par SMS (contenant le prénom du Chauffeur et le temps d’arrivée du véhicule) et par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).
Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.
Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

Article 8 : Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Le Client peut annuler la Commande Immédiate et la Commande à l’Avance, sans frais, tant que cette annulation se fait moins de 8 minutes après avoir passé la Commande Immédiate, et au moins 30 minutes avant l’arrivée prévue du véhicule pour la Commande à l’Avance.
Le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande , plus de 8 minutes après avoir passé la Commande Immédiate, moins de 30 minutes avant l’arrivée prévue du chauffeur pour la Commande à l’Avance ; mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 9.2. Dans le cas d’une Commande à l’Avance, si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le client ne se présente pas au lieu de départ après avoir reçu le SMS de confirmation d’arrivée du véhicule, ou annule au moment où le chauffeur ou le prestataire appelle le client au téléphone, un montant forfaitaire pour la commande immédiate 10€ TTC (Berline) et, de 8€ TTC (Éco) et ; pour la commande à l’avance de 15€ TTC (Berline) et 13€ TTC (Éco), majoré des éventuels frais d’attente est facturé au Client. Le Client est averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
La Commande à l’Avance sera considérée comme annulée si le Client est en course au moins 30 minutes avant l’heure de la réservation.
Conformément à l'article 7, toute Commande sera considérée comme annulée si le Client ne présente pas les pièces demandés à la requête du Chauffeur.

Article 9 : Conditions tarifaires et de paiement

9.1 Description des tarifs

En cas de saisie du lieu de destination, le prix du Transfert journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de :
- La distance à parcourir ;
- La durée du Transfert journalier ;
- Le type de voiture ;
- Le moment de la journée ;
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
En l’absence de saisie du lieu de destination, un prix forfaitaire de 15€ TTC (Berline) et 8€ TTC (Éco) sera facturé au client. Ce tarif correspond à un trajet de 3,25km et 12 min (Berline), respectivement 2,2 km et 8 min (Éco). Pour tout dépassement de la commande initiale, le Transfert journalier est facturé au temps – 0,5 € TTC par minute supplémentaire (Berline), respectivement 0,45 € TTC par minute supplémentaire (Éco); et à la distance : 1,25€ TTC par km (Berline), respectivement 1,1€ TTC par km (Éco).
Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 15 € TTC (Berline) ou 8 € (Eco) TTC. Le tarif effectivement appliqué est indiqué dans l’offre du Prestataire.
En cas de trajets vers les aéroports, si le départ est effectué au sein des villes de Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois, Clichy, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Puteaux, Suresnes, Issy-les-Moulineaux, le tarif minimum applicable sera de 35€ (Orly) et 50€ (CDG, Le Bourget) si le point de départ est situé au sud de la Seine (ou à Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux), et 40€ (Orly) et 45€ (CDG et Le Bourget) si le point de départ est situé au nord de la Seine . En cas de trajets de ces aéroport vers les villes précédemment citées, les mêmes tarifs minimums seront appliqués.

9.2 Frais d’annulation de la Commande

9.2.1 Frais d’annulation de la Commande Immédiate

Les frais d’annulation s’élèvent à 10 € (Berline) ou 8 € (Eco) TTC minimum et sont débités automatiquement du compte bancaire du Client.
Ils seront facturés au Client si l’annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 8 minutes après acception du prix, tel que détaillé à l'article 8.

9.2.2 Les frais d'annulation de la Commande à l'Avance

Si l’annulation a lieu moins de 30 minutes avant l’heure de réservation convenue, des frais d’annulations de 15 € (Berline) ou 13 € (Eco) TTC seront facturés au client.
En cas de non-présentation du Client au lieu convenu, ou de caractère incorrect des informations devant être fournies par le Client, conformément à l’article 8, des frais d’annulations de 15 € (Berline) ou 13 € (Eco) TTC seront facturés au client.

9.3 Frais d'attente

Les frais d’attente s’élèvent à 0,5 € (Berline) ou 0,45 € (Eco) TTC par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert journalier.
Ils seront facturés au Client à partir de 8 minutes d’attente par le chauffeur au lieu convenu tel que détaillé à l'article 7.2. Seules les minutes terminées seront facturées au Client.
Au-delà de 18 minutes, le chauffeur pourra choisir de partir ou d’attendre gracieusement le Client.
Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 8 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge.

9.4 Frais de réservation

Chaque Commande à l’Avance enregistrée donne lieu à la facturation d’un droit unitaire de 5 € TTC.

9.5 Modes de paiement

Aucun paiement n’intervient directement auprès du Chauffeur, exception faite des éventuels pourboire appréciés à la discrétion du Client.
Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

9.6 Emission de la facture

Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, une facture qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier.
En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 9.2, le Prestataire adresse également au Client, par courrier électronique, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

9.7 Contestation des factures

Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputé acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle.

9.8 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, les sommes dûes seraient majorées à titre de pénalité liée à des prestations de recouvrement d’une somme forfaitaire de 35 € TTC.

Article 10 : Exécution du Transfert journalier

10.1 Etendue du Transfert journalier

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule du Chauffeur et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

10.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente du Chauffeur par l’envoi d’un SMS.
Le Client est averti du démarrage de la période d’attente par l’envoi d’un SMS.
Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client. Si un tel refus résulte du comportement du Client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client, comme prévu par l’article 7.2, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 9.2 pourront être facturés.
Si les informations transmises par le Client sont incorrectes, comme prévu par l’article 8, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 9.2 lui seront automatiquement facturés.

10.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination. Au minimum le Client sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la mise en relation du Client et du Chauffeur et n’est responsable qu’en cas de faute prouvée.
La Prestation peut être sujette à des limitations, délais d’attente ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des délais, échecs de réception ou tous autres problèmes informatiques ou techniques ne résultant pas de son fait.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le Client lors du Transfert journalier (retard, défaut d’exécution, mauvaise exécution), étant rappelé que la prestation de transport est placée sous l’entière responsabilité du Chauffeur qui exerce sa profession de façon indépendante.
Si la faute du Prestataire est prouvée et si cette faute a causé un dommage au client, le Prestataire devra réparer le dommage matériel direct, sous réserve qu’il soit justifié.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client doit se comporter en bon père de famille tout au long du Transfert journalier. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, et selon justificatifs présentés par le Chauffeur en cas de dégradation.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Article 12 : Engagement qualité

12.1 Conformité à la réglementation

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec Chauffeurs.
Le Prestataire assure cette vérification annuellement auprès des Chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

12.2 Disponibilité de la Prestation

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 13 : Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 14 : Réclamation

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : SAS Transcovo, 12 rue Vivienne, 75002 PARIS.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert journalier sera transmise au Chauffeur, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.