Conditions Générales d'Utilisation de l'Application

Article 1 : Objet

La prestation fournie dans le cadre de l’Application « Chauffeur Privé » s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une Application logicielle de commande de voitures de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette Commande est effectué par un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.

Le Prestataire fournit le Service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de transporteur.

Ce Service est développé par :

Transcovo SAS (nom commercial : Chauffeur Privé)

Adresse : 4 Place du 8 mai 1945, 92300 Levallois-Perret

E-mail : serviceclient@chauffeur-prive.com

Chauffeur Privé fournira ses Services aux Clients s’ils acceptent les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les termes techniques, pratiques et légaux de la relation qui l’unit au Client. En conséquence, Chauffeur Privé invite le Client à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’il accepte inconditionnellement et qu’il s’engage à respecter.

Article 2 : Définitions

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.

« Application » désigne l’application logicielle « Chauffeur Privé », éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Eco » désigne notre première gamme de véhicules (Peugeot 508, Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).

« Berline » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Eco (Mercedes Classe E, S, Audi A6, A8, BMW série 5, etc.).

« Van » désigne la gamme de véhicules permettant de transporter de 6 à 7 personnes (Mercedes, Viano, Classe V, Volkswagen Multivan).

« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.

« Client Entreprises » désigne tout Client qui a souscrit à l’offre Chauffeur Privé Entreprises.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application, du Site Internet « Chauffeur Privé » ou via le numéro S.V.I. selon les conditions définies à l’article 13. Une Commande peut être soit une Commande Immédiate, soit une Réservation à l’Avance.

« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application selon les conditions définies à l’article 13 pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.

« Réservation à l’Avance » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application pour un créneau horaire de prise en charge plus de 30 minutes minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de 30 jours de la prise de Commande.

« Numéro de S.V.I. » : désigne le numéro de téléphone du Serveur Vocal Interactif communiqué par courrier électronique au Client Entreprises pour les besoins de la réservation de la Commande, du suivi de la Commande et de l’accès au service « Client ».

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » désigne les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) » ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Facturation différée » désigne une facturation unique en fin de mois.

« L’Interface Entreprises » désigne la plateforme réservée exclusivement aux Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et de suivre l’ensemble des consommations.

« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« Pourboire » désigne toute gratification versée spontanément par le Client au Chauffeur, en dehors du montant de la course, laissée sur le principe et le montant à la seule discrétion du Client, en témoignage de sa satisfaction. Ces Pourboires ne sont pas des majorations du prix du Transfert Journalier ni des compléments de rémunération pour le Chauffeur. Ils ne sont pas la contrepartie du service de transport rendu par le Chauffeur indépendant.

« Prestataire » désigne Transcovo SAS. Transcovo SAS opérant sous le nom commercial de « Chauffeur Privé », société par actions simplifiées  au capital de 40 689,48 €, dont le siège social se situe 4 Place du 8 mai 1945 – Immeuble Le Hub, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 532 112 315.

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application ou le Site.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

« Site » désigne le site Internet www.chauffeur-prive.com développé par le Prestataire.

« Transfert Journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.

« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Entreprises.

« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par le Prestataire. La Zone d’opération Ile-de-France est divisée en 3 zones expressément nommée « Zone 1 », « Zone 2 » et « Zone 3 » pour lesquelles la tarification diffère. La Zone 1 concerne le département 75, 92, 93, 94 et les villes de Vélizy, Viroflay, Massy, Versailles, Roissy et Gonesse; les Zones 2 et 3 couvrent les départements 91, 95, 77, 78.

La Zone d’opération Côte d’Azur est divisée en 2 zones expressément nommées « Zone 1 » et « Zone 2 » pour lesquelles la tarification diffère.

La Zone d’opération Lyon est divisée en 2 zones expressément nommée « Zone 1 » et « Zone 2 » pour lesquelles la tarification diffère.

Le Client peut trouver sur le Site www.chauffeur-prive.com ou l’Application la délimitation exacte des zones.

« Statut Fidélité » : en fonction du nombre de transferts effectués sur une année, un statut est attribué au Client par l’allocation de points de fidélité et la création d’un « Compte Fidélité », lui donnant droit à des avantages sur des réservations futures.

Article 3 : Accès à Chauffeur Privé

L’accès à Chauffeur Privé est par nature ouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à souscrire aux Services de Chauffeur Privé. Toute utilisation de Chauffeur Privé par le mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard.

Sur le plan technique, l’accès à Chauffeur Privé est possible 24h/24, 365 jours/an sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de Chauffeur Privé.

En tout état de cause, le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser Chauffeur Privé. A ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement de Chauffeur Privé. Le Client déclare en connaître les risques et les accepter. Le Client reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Chauffeur Privé.

Il est cependant fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

En tant que particulier, le Client s’engage enfin à ne pas utiliser les Services proposés par Chauffeur Privé à des fins commerciales, de marketing, de sollicitation et de publicité. Si Transcovo SAS a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses Services, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses Services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses Services.

Article 4 : Responsabilité

4.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la Prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’Application.

Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des transferts effectués par les Chauffeurs sur Commande du Client.

Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la Commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de Services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert Journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par le Chauffeur en cas de dégradation.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle

Chauffeur Privé et tous les éléments qui composent l’Application ou le Site, notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont la propriété de Transcovo SAS ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de Chauffeur Privé n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de Chauffeur Privé, sauf stipulation expresse figurant sur Chauffeur Privé. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de Chauffeur Privé ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément de Chauffeur Privé en cause.

Le Client est autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

Les droits qui sont accordés au Client constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de Chauffeur Privé. L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur Chauffeur Privé sont la propriété de Transcovo SAS ou font l’objet d’une licence accordée à son profit et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de Chauffeur Privé, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 6 : Modification

Transcovo SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU du fait notamment d’une évolution de ses Services. Le Client en sera informé par SMS ou par e-mail dans lesquels sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, et ce, afin de lui permettre de résilier, le cas échéant, son contrat.

C’est pourquoi Transcovo SAS invite le Client à consulter régulièrement le Site Internet et l’Application et à prendre connaissance des CGU d’Utilisation qui y sont disponibles.

Article 7 : Absence de rétractation – Résiliation – Imprévision

Conformément aux présentes CGU, le Client reconnaît que les Services auxquels il a souscrits sont disponibles immédiatement et ne peuvent de ce fait, et conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, faire l’objet du droit de se rétracter.

Chauffeur Privé se réserve le droit de suspendre le compte du Client, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où le Client ne respectait pas ses obligations au titre des présentes CGU.

Les obligations du Client, au même titre que celles de Chauffeur Privé, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de 30 jours, le compte du Client sera automatiquement fermé sans que lui ou Transcovo SAS ne puisse réclamer une quelconque compensation financière.

Article 8 : Cession

Dans le cadre du transfert de la société vers un tiers, les contrats liant Transcovo SAS à ses Clients seront automatiquement transférés au cessionnaire sous réserve d’avoir obtenu préalablement le consentement du Client, ce consentement n’étant toutefois requis que si la cession en cause est susceptible d’engendrer une diminution de ses droits en tant que consommateur.

En l’absence d’une telle diminution, Le Client reconnaît accepter de donner son accord préalable à Transcovo SAS pour céder les présentes CGU à des tiers.

Article 9 : Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle le Client accepte les présentes CGU, il reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de Transcovo SAS qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, il reconnaît que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre Chauffeur Privé et lui, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre Chauffeur Privé et lui est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Article 10 : Création du compte client

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client, ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.

La création d'un mot de passe sécurisé est un élément essentiel de la protection du compte client. Le Client choisit un mot de passe comprenant des caractères alphanumériques, devant plus précisément être composé d’au moins 8 caractères, contenant 3 des 4 catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux), qui s’accompagne d’une mesure complémentaire de sécurité.

Après en avoir préalablement averti l'abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l'exploitation du Service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence).

Pour tout paiement nécessaire à l’exécution d’une course, le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application et le Site Internet. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes CGU par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Le Client sera informé que son e-mail sera utilisé à des fins de prospection commerciale de la part de Chauffeur Privé concernant des produits ou Services analogues à ceux déjà fournis par Chauffeur Privé.

Le Client peut demander gratuitement et à tout moment de ne plus recevoir aucune communication par e-mail en se désabonnant via le lien présent en bas de page des communications qu’il reçoit de la part de Chauffeur Privé.

Article 11 : Utilisation de l’Application

Pour utiliser l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.

Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe, respectant le nombre de caractères alphanumériques susmentionné. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

Grâce à l’activation de la fonction de géolocalisation, Chauffeur Privé permet au Chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge et ainsi de retrouver beaucoup plus rapidement le Client.

Les données relatives aux déplacements du Client sont conservées pour la durée nécessaire à la course et, au-delà, à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

Article 12 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Transcovo SAS a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, Elle ne pourra pas fournir son Service. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités.

En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques de Chauffeurs Privé.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à Transcovo SAS et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de Transcovo SAS, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Transcovo SAS par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@chauffeur-prive.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : 4 place du 8 mai 1945 - Immeuble Le Hub, 92300 Levallois-Perret.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 13 : La Commande

13.1. Passation de commande

La commande de Prestation peut être passée via :

- l’Application ;

- le Site Internet « Chauffeur Privé » ;

- le numéro S.V.I. pour les Clients Entreprises.

Outre le prix du transfert, lequel est calculé en application de l’article 15 ci-dessous, la Commande de la course passée par le numéro S.V.I. sera facturée un euro soixante-sept centimes hors taxes (1,67€ HT).

13.2 Condition préalable

La Commande de Prestations via l’Application, le Site ou le numéro S.V.I. est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes CGU.

13.3 Descriptif des étapes de la Commande

13.3.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passe ou compose le numéro S.V.I.

13.3.2 Commande immédiate ou Réservation à l’Avance

Le Client doit déterminer s’il souhaite effectuer une Commande Immédiate ou une Réservation à l’Avance. S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance il saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et un créneau horaire de dix minutes. Cette date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la Zone d’opération du lieu de prise en charge.

13.3.3 : Champs à renseigner relatifs au Transfert Journalier souhaité

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transfert Journalier souhaité : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, gamme de voiture, moyen de paiement, et dans le cas d’un Client Entreprises, modalités de paiement.

A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant le moyen de paiement, le processus de Commande ne pourra pas aboutir.

Si le Client a enregistré plusieurs types de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en sélectionne aucun.

A défaut de renseigner la gamme de véhicule (Van, Berline ou Eco), le Client se verra attribuer la voiture la plus proche et le prix correspondant s’affichera sur la fenêtre avant confirmation de la réservation. Ce prix sera confirmé lors de l’envoi d’un SMS comme détaillé à l’article 13.4.

Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert Journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert Journalier souhaité. Le Prestataire transmet au Chauffeur qui aura accepté la Commande les éléments de la Commande.

13.4 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un SMS signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 17.2 En cas d’attente du Chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 15.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 5 minutes après réception du SMS. En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes à compter du SMS. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 15.2, lui seront automatiquement facturés.

13.5 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert Journalier.

Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Eco, Berline ou Van), la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).

Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité.

Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

Article 14 : Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes CGU.

14.1 Annulation par le Client

14.1.1 Annulation gratuite par le Client
14.1.1.1 Annulation gratuite par le Client de la Commande Immédiate

Le Client peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se fait moins de 5 minutes après avoir passé la Commande ;

14.1.1.2 Annulation gratuite par le Client de la Réservation à l’Avance

Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait :

Zone d'opération Île-de-France

Zone 1 : au moins 25 minutes avant l’heure de début du créneau de réservation (Eco et Berline), au moins 55 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation (Van) ;

Zone 2 : au moins 55 minutes avant l’heure de début du créneau de réservation (Eco et Berline), au moins 85 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation (Van) ;

Zone 3 : au moins 85 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation (Eco et Berline), au moins 115 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation (Van).

Zone d'opération Lyon

Zone 1 : au moins 60 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation ;

Zone 2 : au moins 90 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation.

Zone d'opération Côte d'Azur

Zone 1 et Zone 2 : au moins 30 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation.

14.1.2 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’article 14.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 15.2.

La Réservation à l’Avance sera considérée comme annulée si le Client est en cours de Transfert Journalier moins de 30 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation.

Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

14.2 Annulation par le Chauffeur

Si un cas de force majeure, tel que défini à l’article 4.1, empêche le Chauffeur d’effectuer le Transfert Journalier, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 15.2.2.

Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 15.2.

Si le Client est inapte tel que défini à l’article 17.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité.

Article 15 : Conditions tarifaires et de paiement

15.1 Description des tarifs

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur. Les Pourboires versés par le Client au Chauffeur incluent également la TVA.

15.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix du Transfert Journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du Transfert Journalier, du type de voiture, du moment de la journée.

15.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Course libre ou Course à destination libre)

Le Transfert Journalier est calculé selon un prix de base, puis facturé au temps, et à la distance parcourue. Les tarifs dépendent de la Zone d’opération.

Zone Île de France : Le Transfert Journalier est calculé selon un prix de base (5€ en mode Berline ou Van et 1,10€ en mode Eco), puis facturé en fonction du temps, à savoir 0,43€ par minute en mode Berline ou Van et 0,28€ par minute en mode Eco, et en fonction de la distance, à savoir 1,35€/km en mode Berline ou Van et 1,1€/km en mode Eco.

Zone Côte d'Azur : Le Transfert Journalier est calculé selon un prix de base (10€ en mode Berline ou Van et 6€ en mode Eco), puis facturé au temps, à savoir 0,6€ par minute en mode Berline ou Van et 0,5€ par minute en mode Eco. Un complément de prix lié à la distance sera appliqué, à savoir 1,55€/km en mode Berline ou Van et 1,28€/km en mode Eco.

Zone Lyon : Le Transfert Journalier est calculé selon un prix de base (4€ en mode Berline et 2€ en mode Eco), puis facturé au temps, à savoir 0,5€ par minute en mode Berline et 0,25€ par minute en mode Eco. Un complément de prix lié à la distance sera appliqué, à savoir 1,78€/km en mode Berline et 1,4€/km en mode Eco.

15.1.3 Tarifs minimums
15.1.3.1 Cas Général

Les tarifs minimums dépendent du type de transfert (Commande Immédiate ou Réservation à l’Avance), de la Zone d’opération (Île-de-France, Côte d'Azur, Lyon) et de la zone du point de prise en charge du Transfert Journalier.

Zone Île-de-France

Commande Immédiate : Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 15€ (Berline ou Van) ou 8€ (Eco) ;

Zone 2 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 60€ (Berline ou Van) ou 50€ (Eco) ;

Zone 3 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 120€ (Berline ou Van) ou 100€ (Eco).

Réservation à l'Avance : si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 20€ (Berline), 25€ (Van) ou 15€ (Eco) ;

Zone 2 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 60€ (Berline), 70€ (Van) ou 50€ (Eco) ;

Zone 3 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 120€ (Berline), 140€ (Van) ou 100€ (Eco).

Zone Côte d’Azur

Commande Immédiate : si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 15€ (Berline ou Van) ou 10€ (Eco) ;

Zone 2 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 15€ (Berline ou Van) ou 10€ (Eco).

Réservation à l'Avance : si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 25€ (Berline) ou 15€ (Eco) ;

Zone 2 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 25€ (Berline) ou 15€ (Eco).

Zone Lyon

Commande Immédiate : si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 10€ (Berline) ou 6€ (Eco) ;

Zone 2 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 20€ (Berline) ou 12€ (Eco).

Réservation à l'Avance : si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 20€ (Berline) ou 12€ (Eco) ;

Zone 2 : le tarif minimum du Transfert Journalier s’élève à 40€ (Berline) ou 25€ (Eco).

15.1.3.2 En cas de trajets vers et depuis les aéroports

Zone Ile-de-France

Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Paris Intramuros rive droite, Neuilly-sur-Seine, Clichy, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Puteaux, Suresnes ou Levallois, le tarif minimum applicable en Eco sera de 40€ (Orly) et 45€ (Roissy CDG) et de 60€ (Orly) et 70€ (Roissy CDG) en Berline et Van.

Si le point de départ est situé à Paris Intramuros rive gauche, Issy-les-Moulineaux ou à Boulogne-Billancourt, le tarif minimum applicable sera de 35€ (Orly) et 50€ (Roissy CDG) et de 50€ (Orly) et 80€ (Roissy CDG) en Berline et Van.

Si un Client choisit la course libre pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués.

Zone Côte d’Azur

Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Sophia Antipolis, le tarif minimum applicable sera de 50€ en Eco et 65€ en Berline et en Van.

Si le point de départ est situé à Cannes, le tarif minimum applicable sera de 60€ en Eco et 75€ en Berline et en Van.

Si un Client choisit la course libre pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués. Le tarif minimum applicable pour les autres points de départs et d’arrivée dépendra de l’horaire et du lieu de départ.

Zone Lyon

Si le point de départ ou d’arrivée est situé en zone Lyon Est le tarif minimum applicable sera de 39€ en Eco et 55€ en Berline.

Si le point de départ ou d’arrivée est situé en zone Lyon Ouest le tarif minimum applicable sera de 49€ en Eco et 65€ en Berline.

Si le point de départ est Eurexpo, le tarif minimum applicable sera 25€ en Eco et 30€ en Berline.

Si un Client choisit la course libre pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués. Le tarif minimum applicable pour les autres points de départs et d’arrivée dépendra de l’horaire et du lieu de départ.

15.1.4 Pourboires

Les Pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du Client, et pourront être accordés par le Client au Chauffeur une fois le Transfert Journalier terminé.

L’application « Chauffeur-Privé » propose un outil au Client pour régler en toute sécurité le Pourboire au Chauffeur. A l’issue de la course, le Client reçoit un message l’invitant, s’il le souhaite, à évaluer la prestation effectuée par le Chauffeur et à lui accorder un Pourboire. Le montant du Pourboire est plafonné à la somme de 20€. Il dispose d’un délai de 16 heures à compter de la fin du transfert pour noter le Chauffeur et lui accorder ou non un Pourboire.

Le Pourboire est réglé via la carte bancaire enregistrée par le Client sur son espace « Chauffeur Privé ».

Aucune commission ne sera prélevée par le Prestataire sur les Pourboires reçus par le Chauffeur.

15.2 Frais d’annulation de la Commande

15.2.1 En cas d’annulation par le Client (prévu à l’article 14.1.2)

Le montant des frais dépend du type de transfert (Commande Immédiate ou Réservation à l'Avance), de la Zone d’opération (Île-de-France, Côte d'Azur, Lyon) et de la zone du point de prise en charge du Transfert Journalier :

Zone Île-de-France

Commande Immédiate

Si la prise en charge à lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 10 € TTC (Berline ou Van) ou 8€ TTC (Eco) minimum ;

Zone 2 : les frais s'élèvent à 20€ TTC (Berline ou Van) ou 15€ TTC (Eco) ;

Zone 3: les frais s’élèvent à 30€ TTC (Berline ou Van) ou 25€ TTC (Eco).

Réservation à l'Avance

Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 25€ TTC (Van), 20€ TTC (Berline) ou 15€ TTC (Eco) ;

Zone 2 : les frais s’élèvent à 70€ TTC (Van), 60€ TTC (Berline) ou 50€ TTC (Eco) ;

Zone 3 : les frais s’élèvent à 140€ TTC (Van), 120€ TTC (Berline) ou 100€ TTC (Eco).

Zone Côte d'Azur

Commande Immédiate

Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 15€ (Berline ou Van) ou 10€ (Eco) ;

Zone 2 : les frais s’élèvent à 15€ (Berline ou Van) ou 10€ (Eco).

Réservation à l’Avance

Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 15€ (Berline) ou 10€ (Eco) ;

Zone 2 : les frais s’élèvent à 15€ (Berline) ou 10€ (Eco).

Zone Lyon

Commande Immédiate

Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 10€ (Berline) ou 6€ (Eco) ;

Zone 2 : les frais s’élèvent à 20€ (Berline) ou 12€ (Eco).

Réservation à l’Avance

Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 20€ (Berline) ou 12€ (Eco) ;

Zone 2 : les frais s’élèvent à 40€ (Berline) ou 25€ (Eco).

Ces frais seront facturés au Client si :

l’annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 5 minutes après acception du prix, tels que détaillé à l'article 15 ;

- l’annulation de la Réservation à l’Avance a lieu :

Ile de France :

Zone 1 : moins de 25 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation ;

Zone 2 : moins de 55 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation ;

Zone 3 : moins de 85 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation.

Lyon :

Zone 1 : moins de 60 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation ;

Zone 2 : moins de 90 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation.

Côte d’Azur :

Zones 1 et 2 : moins de 30 minutes avant l'heure de début du créneau de réservation ;

- les informations transmises par le Client sont incorrectes, comme prévu par l’article 13.3 ;

- le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenus.

15.2.2 En cas d’annulation par le Chauffeur (prévu à l’article 14.2)

Suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 4.1, le Client se verra attribuer un crédit sur son compte Chauffeur Privé :

- en cas de course libre : un montant forfaitaire de 25€ TTC (Berline), ou 20€ TTC (Eco).

- en cas de course au forfait : le montant correspondant au prix indiqué dans le SMS reçu par le Client, comme défini à l’article 13.4, dans la limite de 40€ TTC (Berline) et 32€ TTC (Eco).

15.3 Frais d'attente

La période d’attente débute dès l’envoi par le Prestataire du SMS signalant l’arrivée du Chauffeur tel que défini à l’article 17.2. Les frais d’attente dépendent de la Zone d’opération (Île-de-France, Côte d’Azur, Lyon).

Zone Île de France

Les frais d’attente s’élèvent à 0,65€ TTC en mode Berline ou Van ou 0,45€ TTC en mode Eco par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert Journalier.

Zone Lyon

Les frais d’attente s’élèvent à 0,5€ TTC en mode Berline ou 0,45€ TTC en mode Eco par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert Journalier.

Zone Côte d'Azur

Les frais s’élèvent à 0,6€ TTC en mode Berline ou Van, et 0,5€ TTC en mode Eco par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert Journalier.

Les 5 premières minutes d’attente sont gratuites. Des frais d’attente ne seront facturés au Client qu’au-delà de 5 minutes d’attente par le Chauffeur au lieu convenu. Seules les minutes terminées seront facturées au Client. En cas de Réservation à l’Avance, le décompte des 5 minutes gratuites d’attente ne débute qu’à l’heure de début du créneau horaire de réservation si le Chauffeur arrive avant le créneau convenu.

Dans la zone Île-de-France, la facturation des frais d’attente est limitée à 6,5€ TTC (Berline ou Van) 4,5€ TTC (Eco), soit 15 minutes d’attente. Dans la zone de Lyon, la facturation des frais d’attente est limitée à 5€ TTC (Berline) 4,5 € TTC (Eco), soit 15 minutes d’attente.

Dans la zone Côte d'Azur, la facturation des frais d'attente est limitée à 6€ TTC (Berline ou Van), et 5€ TTC (Eco), soit 15 minutes d'attente. Au-delà de 15 minutes, le Chauffeur pourra choisir de partir ou d’attendre gracieusement le Client.

Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 5 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge pour la Commande Immédiate, ou l'heure de début du créneau de réservation en cas de Réservation à l’Avance.

15.4 Modes de paiement

Aucun paiement n’intervient directement auprès du Chauffeur.

Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

15.5 Majoration tarifaire

15.5.1 Coefficient de majoration

Un coefficient de majoration aux tarifs définis dans l’article 15 sur certaines zones géographiques lors de pics exceptionnels de commandes peut être appliqué.  Ceci afin de garantir au Client une disponibilité optimale de Chauffeurs en tout temps. « Chauffeur Privé » informe le Client de ces coefficients au moment de la réservation. Ces coefficients peuvent s’appliquer :

- Aux prix des courses au forfait et des courses libres en Commande Immédiate ;

- Aux frais d’attente ;

- Aux frais d’annulation ;

- Aux tarifs minimums.

Les prix restent cependant fixés et annoncés avant la confirmation de la Commande et incluent ces coefficients de majoration.

Ce coefficient de majoration ne s’applique pas aux trajets aéroports (tels que défini à l’article 15.1.3.2).

15.5.2 Réservation à l’Avance et “Garantie Zéro Majoration”

Dans le cas des Réservations à l’Avance, pour garantir les prix annoncés à la Commande, une “Garantie Zéro Majoration” est appliquée. Le montant de cette garantie est variable selon l’heure et la date de la course envisagée.

Cette Garantie Zéro Majoration ne s’applique pas aux trajets aéroports (tels que défini à l’article 15.1.3.2).

15.5.3 Statut de fidélité et “Garantie Zéro Majoration”

Le statut de fidélité d’un client lui permet d’éviter les frais liés à la “Garantie Zéro Majoration” :

- Statut Red : 0% de réduction

- Statut Silver : 0% de réduction

- Statut Gold : 25% de réduction sur la Garantie Zéro majoration

- Statut Platinum : 50% de réduction sur la Garantie Zéro majoration

15.6 Émission de la facture

15.6.1 Facturation des commandes immédiates

Dans les 16 heures qui suivent la fin du Transfert Journalier, le Client recevra, par e-mail, un relevé de facture qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert Journalier et permet au Client, au moyen d’un lien cliquable, d'accéder aux factures. Le Pourboire accordé par le Client au Chauffeur sera indiqué sur cette facture.

15.6.2 Facturation des réservations à l’avance

Dans les 16 heures qui suivent la fin du Transfert Journalier, le Prestataire adresse au Client, par e-mail, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert Journalier et permet au client au moyen d’un lien cliquable d'accéder aux factures. Le Pourboire accordé par le Client au Chauffeur sera indiqué sur cette facture.

15.6.3 Facturation des frais d’annulation

En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 15.2, le Prestataire adresse également au Client, par e-mail, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

15.7 Contestation des factures

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

15.8 Défaut de paiement

Pour les Clients n’ayant pas de compte Entreprises, en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-3 du Code de commerce) sera exigible lorsque la procédure de relance n’aura pas abouti.

Article 16. Programme de fidélité client

16.1 Statut de fidélité

En fonction du nombre de courses effectuées par le Client chaque année civile, le Client se voit attribuer les statuts suivants :

Le statut du Client est conservé depuis sa date d’obtention jusqu’à la fin de l’année suivante. Le client ne peut être rétrogradé que d’un statut à la fois.

16.2 Cumul des points

Les courses personnelles et professionnelles permettent au Client de cumuler des points sur son compte fidélité à chaque euro dépensé (hors crédits, codes promotion, codes parrainage).

Le cumul des points est calculé en fonction du statut du Client :

Pour cumuler ses points, le Client doit effectuer au moins une course par année civile.

16.3 Utilisation des points fidélités

Les points accumulés permettent au client de bénéficier de courses forfaitaires offertes selon les valeurs suivantes :

Zone d'opération Île-de-France

Un trajet Paris <-> Paris : à partir de 1000 points (ECO),à partir de 1600 points (BERLINE & VAN)

Un trajet Paris Nord <-> Aéroport d’Orly : 2400 points (ECO), 3600 points (BERLINE & VAN)

Un trajet Paris Sud <-> Aéroport d’Orly : 2100 points (ECO), 3000 points (BERLINE & VAN)

Un trajet Paris Nord <-> Aéroport Charles de Gaules : 2700 points (ECO), 4200 points (BERLINE & VAN)

Un trajet Paris Sud <-> Aéroport Charles de Gaules : 3000 points (ECO), 4800 points (BERLINE & VAN)

Zone d'opération Lyon

Un trajet Lyon <-> Lyon : à partir de 900 points (ECO), à partir de 1200 points (BERLINE & VAN)

Un trajet Lyon Est <-> Aéroport Saint-Exupéry : 2400 points (ECO), 3300 points (BERLINE & VAN)

Un trajet Lyon Ouest <-> Aéroport Saint-Exupéry : 3000 points (ECO), 3900 points (BERLINE & VAN)

Zone d'opération Côte d'Azur

Un trajet de Cannes à Aéroport de Nice : 3600 points (ECO), 4500 points (BERLINE & VAN)

Lorsque le Client paye une course avec ses points, son prix forfaitaire est automatiquement de 0€. En revanche, les frais d’attente et d’annulation lui seront facturés. Si le Client passe en course libre lors d’une course commandée avec ses points de fidélité, ses points lui seront re-crédités et la course lui sera facturée entièrement.

Article 17 : Exécution du Transfert Journalier

17.1 Etendue du Transfert Journalier

Le Transfert Journalier commence à la montée du Client dans le véhicule et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

17.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente du Chauffeur par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.

Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.).

La prise en charge du Client peut être annulée par le Chauffeur, comme défini à l’article 14, en cas de force majeure comme défini à l’article 4.1. Le Client recevra un e-mail pour l'en avertir.

Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 13.3 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 15.2 lui seront automatiquement facturés.

17.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination ou ajout d’étapes supplémentaires entraînera le passage par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination (course libre). Toutefois le Chauffeur peut, à sa discrétion, décider de conserver la course au forfait. Le Client sera facturé au minimum du montant forfaitaire initialement accepté.

Article 18 : Indemnisation

Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport.

Si le dommage est imputable à un chauffeur, le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au-delà de celle que la loi impute au Chauffeur.

Article 19 : Engagement qualité

19.1 Conformité à la réglementation

Le Prestataire s’engage à vérifier que La situation des Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.

Le Prestataire assure cette vérification sur une base annuelle auprès des Chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

19.2 Disponibilité de la Prestation

L’Application permet un Service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 20 : Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 21 : Réclamation

Le Client peut adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : Transcovo SAS, 4 Place du 8 mai 1945 – Immeuble Le Hub, 92300 Levallois-Perret.

Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert Journalier sera transmise au Chauffeur, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

Article 22 : Médiation

En cas de contestation liée à l’Application et/ou interprétation des présentes CGU, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de Chauffeur Privé, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de Chauffeur Privé.

Article 23 : Loi applicable / Attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.